LE CONTRAT TYPE POUR VRP EXCLUSIF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ................................., au capital de ................ Euros, ayant son siège social à ............................................................................................... et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de .................... sous le numéro .................., représentée par ........................., son ................ D'UNE PART, Ci-après dénommée la Société,
ET
Monsieur ............................................................., né(e) le .................., de nationalité ......................, demeurant ................................................................................, D'AUTRE PART, Ci-après dénommé, Monsieur .................................................
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Engagement
La Société .......................... confie à Monsieur......................, Voyageur Représentant Placier (VRP), leur représentation à dater du .../.../........ selon les conditions générales du Statut Professionnel des VRP (art. L.751- 1 et suivants du Code du Travail), de l'annexe IV à la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 Mars 1947 et de l'Accord National Interprofessionnel des Représentants du 3 Octobre 1975 et de ses avenants auxquels la Société ........................ adhère au besoin, à titre individuel et conventionnel qu'aux conditions particulières ci- après
Article 2 - Objet de la représentation
Monsieur...................... est chargé en qualité de Voyageur Représentant Placier (VRP), de la vente au nom et pour le compte de la Société ................... des articles ci- après....................... La représentation de nouveaux articles que s'adjoindraient à la vente la Société ..................... dans la même branche d'activité sera confiée au fur et à mesure à Monsieur le Voyageur Représentant Placier (VRP) ....................
Article 3 – Secteur
Monsieur ......................., Voyageur Représentant Placier (VRP), représentera la Société ............................ dans le secteur ci-après délimité, qui lui est concédé en exclusivité ....................... Il s'engage à ne pas transmettre de commandes à la Société .................. en dehors de ce secteur, sauf accord particulier.
Article 4 – Rémunération
En rémunération de ses services, Monsieur ............................................, Voyageur Représentant Placier (VRP), recevra à titre de salaire : un fixe mensuel de ....................€, une commission de ......•% sur toutes les commandes directes ou indirectes provenant de quelque façon que ce soit de son secteur. En outre, il lui sera alloué une indemnité forfaitaire de .............€ par jour en remboursement de ses frais professionnels où il lui sera remboursé intégralement le montant de ses frais professionnels sur justificatifs.
Article 5 - Règlement des commissions
Les commissions seront calculées sur le montant des ordres passés et acceptés par la Société ................................ Tout ordre non formellement refusé par la Société dans un délai de huit jours sera réputé accepté. Le règlement des commissions sera effectué chaque fin de mois (ou de trimestre) suivant relevé de compte détaillé des ordres établis par la Société. Afin de permettre à Monsieur ..............................., Voyageur Représentant Placier (VRP), de vérifier ses comptes, la Société ............................. lui fera parvenir régulièrement, et au fur et à mesure, les doubles des factures intéressants son secteur.
Article 6 - Conditions de travail
Monsieur ........................., Voyageur Représentant Placier (VRP), s'engage à visiter régulièrement et aux époques les plus propices, la clientèle du secteur qui lui est accordée en exclusivité et à tenir la Société au courant de son activité, notamment à lui faire part des réactions et des désirs de la clientèle chaque fois que nécessaire. Monsieur ........................., Voyageur Représentant Placier (VRP), s'engage à exercer son activité comme il est prescrit par le Statut Professionnel et à ne pas faire d'opérations commerciales pour son compte personnel. Monsieur ........................., Voyageur Représentant Placier (VRP), s'engage à prendre soin de la collection qui lui est confiée, et, en cas de résiliation du contrat, à restituer celle-ci sur demande de la Société.
Fait à .....................................
Le ..../..../.........
En ........ exemplaires originaux
Signature du Chef d'Entreprise . . . . . . . . . . . . . . . .Signature du V.R.P
Le présent modèle de contrat est une formule type pouvant servir de base à l'établissement des contrats de VRP, conformément au statut professionnel (article L. 751-1 et suivant du code du Travail). Il contient les clauses utiles, étant entendu que toute disposition particulière complémentaire peut être ajoutée selon accord entre les parties. Il convient d’établir le contrat sur papier à entête de l'entreprise ou revêtu de son cachet commercial. Ce contrat vous est donné à titre purement indicatif, et ne peut en aucun cas être utilisé tel quel. Il convient de l’adapter à votre cas, de remplir les espaces laissés délibérément vides par le nom de la société, le réel pourcentage, ... Ce contrat doit absolument obtenir l'approbation d'une personne compétente. L'usage de ce contrat ne saurait en aucune manière engagé la responsabilité du site et des ses auteurs
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