Hausse du forfait social

À compter du 1er janvier 2011, le taux du forfait social passe de 4 à 6 %. 

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, le forfait social est une contribution patronale qui frappe des rémunérations auparavant uniquement assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), comme par exemple les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE et Perco) et les contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire.

Remarque : la loi exclut toutefois expressément du champ d'application du forfait social :
- les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance ;
- les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite à prestations définies ;
- les attributions de stock-options et les attributions gratuites d'actions ;
- les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée et mise à la retraite) ;
- et enfin, les contributions des employeurs aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Initialement fixé à 2 %, le taux de cette contribution avait déjà été porté à 4 % pour les sommes versées à compter du 1^er janvier 2010.

La  loi de financement de la Sécurité sociale  pour 2011 augmente, à nouveau, ce taux qui passe cette fois à 6 % pour les sommes versées à compter du 1^er janvier 2011, soit un taux trois fois supérieur au taux initialement fixé lors de la création de la contribution.

Article 16, loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, JO du 21.

(Source : http://entrepreneur.lesechos.fr/entreprise/social/actualites/hausse-du-forfait-social-110324.php)