Les règles du contrat d'apprentissage

A - Caractéristiques

1 - Caractéristiques générales
Le jeune est salarié de l'entreprise, il bénéficie des mêmes droits que l'ensemble des autres salariés (congés, protection sociale…). Il reçoit une formation générale et théorique dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) et une formation pratique en entreprise. Ceci afin d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre répertorié, c'est-à-dire reconnu par les professions. L'apprenti est tenu de suivre les actions de formation avec assiduité et de se conformer au règlement intérieur du CFA.

2 - Le contrat de travail

Il est écrit, conclu pour une durée limitée. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier établi sur un formulaire-type signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal). Ce formulaire est disponible auprès des chambres consulaires et des DDTEFP. La durée du contrat varie de 1 à 3 ans (en général 2 ans) en fonction du type de profession et du niveau de qualification.

B - Qui est concerné ?
Tout jeune de 16 à 25 ans ayant satisfait à l'obligation scolaire, y compris les jeunes handicapés en contrat d'apprentissage aménagé. Une dérogation est possible pour tout jeune d'au moins 15 ans ayant effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement scolaire.

Toute entreprise relevant du secteur artisanal, commercial, industriel ou associatif ainsi que toute entreprise du secteur public non industriel et non commercial.

C - La durée

1 - La durée de travail

C’est celle applicable à l'entreprise. Elle comprend le temps passé en entreprise et les heures de formation en Centre de Formation d'Apprentis. L'apprenti âgé de 18 ans et plus bénéficie des règles applicables dans l'entreprise, en revanche des règles particulières s'imposent s'il est âgé de moins de 18 ans.

2 - La durée de formation
Le jeune bénéficie d'une formation dans le CFA d'une durée minimum par an de :
- 400 heures par an ;
- 1350 heures réparties sur 2 ans pour un bac professionnel ou un BTS.

D - La rémunération minimum

Se rapproche du centre d'apprentissage qui vous fournira le tableau mis à jour (variations suivant l'âge de l'apprenti).

E - Le Maître d’apprentissage

Il est responsable de la formation. Il aide l'apprenti dans l'acquisition des compétences nécessaires à l'obtention du titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Il est soit le chef d'entreprise, soit l'un des salariés de l'entreprise. Il doit être majeur, offrir des garanties de moralité, justifier d'un certain niveau de qualification et d'une expérience professionnelle.

F - La fin du contrat

1 - Des cas de rupture du contrat :
- Par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage,
- À l’initiative de l'apprenti lorsqu'il a obtenu le diplôme ou le titre préparé (l'apprenti doit dans ce cas indiquer à l'employeur par écrit le motif et la date de la rupture, qui ne peut intervenir que le lendemain de la publication des résultats par le président du jury),
- Par accord exprès entre l'employeur et l'apprenti,
- Par jugement du conseil de prud'hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'employeur ou de l'apprenti à ses obligations,
- En cas d'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.

2 - Suspension du contrat en cas de situation dangereuse pour l'apprenti
En cas de danger pour la santé ou l'intégrité physique ou morale de l'apprenti (non-conformité des installations, utilisation de substances dangereuses, insultes, harcèlement…), le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, après enquête de l'inspecteur du travail, prononcer la suspension du contrat d'apprentissage.
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Mais il a l'obligation de continuer à suivre les cours en CFA, lequel l'aidera à trouver un nouvel employeur si le DDTEFP prononce la rupture définitive du contrat d'apprentissage. Dans ce dernier cas, il perçoit une somme égale au montant des salaires qu'il aurait perçu si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.

G - Des avantages financiers pour l'employeur

Sous conditions :
- Aide à la formation (1 525 € ou 1 830 € selon l'âge de l'apprenti), versée quel que soit l'effectif de l'entreprise,
- Aide de l'Etat à l'embauche (915 € ) dans les entreprises de 20 salariés et moins,
- Exonérations de cotisations sociales.

H - Où s'adresser ?

- Agence locale pour l'emploi (ANPE) ;
- Centre d'Information et d'Orientation (CIO) ;
- Permanence d'Accueil, d'Information et d'Orientation (PAIO) ;
- Mission Locale pour l'Emploi (MLE) ;
- Centre de Formation d'Apprentis (CFA), Chambres de Métiers.

En savoir plus :
Articles L 115-1 et suivants, L 116-1, L 117-1 et suivants et L 118-7 du Code du travail, Articles D 118-1 et suivants du Code du travail, Décrets n°2001-223 du 13/03/2001 et n°2001-982 du 25/10/2001, Circulaire DGEFP n°2002/37 du 19/07/2002.