A - Caractéristiques
Contrat écrit conclu pour une durée déterminée (pour une durée de 6 à 24 mois) ou indéterminée avec une période de qualification comprise entre 6 et 24 mois. La durée du contrat ou de la période de qualification est déterminée par le temps nécessaire à l'acquisition d'une qualification.
B - Qui est concerné ?
Les personnes âgées de 26 ans et plus, sans emploi, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles du fait d'une absence de qualification ou d'une qualification insuffisante.
Tout employeur à l'exclusion de l'État, des établissements publics non assujettis au financement des formations en alternance, des collectivités territoriales et leurs groupements, des employeurs de concierges, d'assistant(e)s maternel(le)s, d'employés de maison ou d'immeuble.
Les personnes âgées de 26 ans et plus, sans emploi, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles du fait d'une absence de qualification ou d'une qualification insuffisante.
Tout employeur à l'exclusion de l'État, des établissements publics non assujettis au financement des formations en alternance, des collectivités territoriales et leurs groupements, des employeurs de concierges, d'assistant(e)s maternel(le)s, d'employés de maison ou d'immeuble.
C -La formation
Le contrat de qualification doit permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle :
- soit sanctionnée par un titre répertorié ou un diplôme de l'enseignement technologique,
- soit reconnue dans la classification d'une convention collective de branche,
- soit mentionnée sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche à laquelle appartient l'entreprise.
La durée des actions de formation professionnelle doit correspondre à 25 % min. de la durée totale du contrat. Le temps de formation inclut :
- les actions nécessaires à l'identification des compétences professionnelles acquises par le bénéficiaire avant la conclusion du contrat de qualification,
- les actions d'accompagnement dont il peut bénéficier pendant le contrat de qualification.
La formation se déroule pendant le temps de travail du salarié.
- soit sanctionnée par un titre répertorié ou un diplôme de l'enseignement technologique,
- soit reconnue dans la classification d'une convention collective de branche,
- soit mentionnée sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche à laquelle appartient l'entreprise.
La durée des actions de formation professionnelle doit correspondre à 25 % min. de la durée totale du contrat. Le temps de formation inclut :
- les actions nécessaires à l'identification des compétences professionnelles acquises par le bénéficiaire avant la conclusion du contrat de qualification,
- les actions d'accompagnement dont il peut bénéficier pendant le contrat de qualification.
La formation se déroule pendant le temps de travail du salarié.
D - Le tutorat
Le salarié doit être guidé, aidé, informé par un tuteur, disponible et qualifié, désigné par l'employeur. Le tuteur est soit un salarié de l'entreprise, soit l'employeur lui-même.
Le salarié doit être guidé, aidé, informé par un tuteur, disponible et qualifié, désigné par l'employeur. Le tuteur est soit un salarié de l'entreprise, soit l'employeur lui-même.
E - La rémunération
Au moins le SMIC ou le minimum conventionnel s'il est plus avantageux.
Au moins le SMIC ou le minimum conventionnel s'il est plus avantageux.
F - Avantages financiers pour l'employeur (contrats conclus à compter de 2002)
Une aide de l'Etat est accordée aux employeurs embauchant une personne âgée de 26 ans et plus appartenant à l'une de ces catégories :
- demandeur d'emploi inscrit depuis au moins 12 mois au cours des 18 mois qui ont précédé son embauche en contrat de qualification adultes ;
- bénéficiaire du RMI, de l'ASS ou de l'API ;
- travailleur handicapé ;
- détenu libéré à l'issue d'une période de détention ;
- personne qui du fait de son âge ou de sa situation sociale ou familiale, rencontre des difficultés particulières pour acquérir une qualification indispensable pour l'accès à l'emploi.
Cette aide est d'un montant de 1 525 € pour les 6 premiers mois, augmenté de 120 € par mois supplémentaire. Une aide à la formation du salarié accordée par l'Assedic ou par l'OPCA.
Une aide de l'Etat est accordée aux employeurs embauchant une personne âgée de 26 ans et plus appartenant à l'une de ces catégories :
- demandeur d'emploi inscrit depuis au moins 12 mois au cours des 18 mois qui ont précédé son embauche en contrat de qualification adultes ;
- bénéficiaire du RMI, de l'ASS ou de l'API ;
- travailleur handicapé ;
- détenu libéré à l'issue d'une période de détention ;
- personne qui du fait de son âge ou de sa situation sociale ou familiale, rencontre des difficultés particulières pour acquérir une qualification indispensable pour l'accès à l'emploi.
Cette aide est d'un montant de 1 525 € pour les 6 premiers mois, augmenté de 120 € par mois supplémentaire. Une aide à la formation du salarié accordée par l'Assedic ou par l'OPCA.
G - Où s'adresser ?
- ALE
- Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
En savoir plus
Loi du 29 juillet 1998, Loi de finances pour 2002, Décret n°2002-518 du 16 avril 2002.
- Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
En savoir plus
Loi du 29 juillet 1998, Loi de finances pour 2002, Décret n°2002-518 du 16 avril 2002.
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