Les règles du contrat jeunes en entreprise

A - Qui est concerné ?
Les jeunes de 16 à moins de 23 ans dont le niveau de formation est inférieur au baccalauréat (titulaires d'un CAP ou d'un BEP ou sans qualification). Le jeune recruté ne doit pas avoir été employé dans l'entreprise au cours des 12 mois précédant l'embauche, sauf s'il était titulaire d'un CDD (y compris d'un contrat de qualification, d'adaptation, d'orientation ou d'un contrat d'apprentissage) ou d'un contrat de travail temporaire.

Tous les employeurs affiliés à l'Unedic (à l'exception des particuliers), ainsi que les entreprises de pêche maritime peuvent conclure des contrats jeunes.

L'employeur doit toutefois respecter les conditions suivantes :
- n'avoir procédé à aucun licenciement économique dans les 6 mois qui précédent le recrutement;
- être à jour de ses cotisations et contributions sociales.

B - Durée du contrat
Obligatoirement conclu à durée indéterminée, le contrat est à temps plein ou à temps partiel (mi-temps minimum).

C - Rupture du contrat
Le jeune peut rompre le contrat sans préavis, afin de conclure un contrat d'apprentissage ou un contrat de qualification ou de suivre une formation professionnelle. En dehors de ces modalités particulières de rupture du contrat, ce CDI peut prendre fin dans les mêmes conditions que les autres contrats à durée indéterminée.

D - Salaire
Au min. le SMIC (sauf abattements applicables aux moins de 18 ans) ou le min. conventionnel s'il est plus favorable.

E - Aide versée à l'employeur
Le contrat jeunes en entreprise ouvre droit à une aide forfaitaire versée à l'employeur. Accordée pour une durée de 3 ans au plus, cette aide varie entre 225 € et 292,50 € par mois en fonction du montant de la rémunération du jeune.
Pour les salariés à temps partiel (mi-temps minimum), le montant de l'aide est proportionnel à la durée prévue au contrat de travail.

F - Où s'adresser ?
- Missions locales et PAIO
- Agence locale pour l'emploi (ANPE)
- Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

En savoir plus
Articles L 322-4-6, L 322-4-6-1 à L 322-4-6-5 et D 322-8 à D 322-10-4 du Code du travail. , Loi n°2002-1095 du 29 août 2002, Décret n°2002-1163 du 13 septembre 2002, Circulaire DGEFP n°2002-41 du 23 septembre 2002.