Les règles du contrat initiative emploi (CIE)

A - Quelles sont les caractéristiques ?

La conclusion d'un contrat initiative emploi (CIE) donne lieu à la signature :
- d'un contrat de travail entre le salarié et l'employeur,
- d'une convention entre l'employeur et l'ANPE.

B - Qui est concerné ?

Les bénéficiaires :
- les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 18 mois durant les 36 mois précédant l'embauche ;
- les personnes âgées de plus de 50 ans et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l'embauche ;
- les personnes résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l'embauche ;
- les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé ;
- les travailleurs handicapés et assimilés (article L323-1 du Code du travail) ;
- les détenus ou anciens détenus ;
- les personnes qui ne remplissent pas l'une de ces conditions et qui rencontrent, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, de graves difficultés d'accès à l'emploi.

Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi exigées sont prolongées des périodes pendant laquelle la personne suivait une formation, était en contrat emploi solidarité, en contrat emploi consolidé ou en contrat d'insertion par l'activité économique, ainsi que des périodes d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail.

Tous les employeurs affiliés à l'Unedic peuvent conclure des contrats initiative emploi (CIE). Sont exclues les entreprises ayant licencié pour raison économique dans les 6 mois précédant l'embauche, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs, les particuliers employeurs.

C - La durée du contrat
C’est soit un CDI, soit un CDD de 12 et 24 mois. Il prévoit une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 17h30 (ou l'équivalent sur le mois ou l'année). Pour certains travailleurs handicapés et sur présentation d'une attestation du médecin, cette durée peut être inférieure.

D - Le statut et la rémunération du salarié
Le salarié en CIE, à temps plein ou à temps partiel, bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise.
Rémunération : au min. égale au SMIC ou au min. conventionnel s'il est plus favorable.

E - Une formation et un tutorat facultatifs
Le salarié peut bénéficier d'une formation liée à l'activité de l'entreprise, accompagnée éventuellement d'un tutorat. D'une durée comprise entre 200 et 400 heures, la formation est dispensée pendant le temps de travail par un organisme de formation.
Le tutorat est réservé aux personnes en grandes difficultés d'accès à l'emploi, c’est un salarié de l'entreprise
Missions : faciliter l'insertion de la personne embauchée dans l'établissement (accueil, information, liaison avec l'organisme de formation…).

F - Un accompagnement possible par l'ANPE
La personne embauchée en CIE peut bénéficier d'un accompagnement social par l'ANPE destiné à remédier aux difficultés liées à la reprise d'emploi. Si cet accompagnement est assuré en tout ou partie dans l'entreprise, le salarié doit obtenir préalablement l'accord de l'employeur.

En savoir plus :
Articles L 322-4-2 et L 322-4-5 du Code du travail, Loi de finances pour 2002 n°2001-175 du 28 décembre 2001 (article 141), Décret n°2002-400 du 25 mars 2002, Circulaire DGEFP n°2003-15 du 30 juin 2003 et ses annexes (cumul avec d'autres aides, questions-réponses...)