Les règles du contrat d'orientation

A - Quelles sont ses caractéristiques ?
Favoriser l'orientation professionnelle des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

B - Qui est concerné ?
Tout jeune à la recherche d'un emploi âgé de :
- Entre 16 et 22 ans non diplômé et ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel et sans avoir obtenu le diplôme préparé
- de moins de 25 ans, non titulaire d'un diplôme professionnel (mais qui peut posséder un bac général ou technologique) ayant abandonné ses études avant d'avoir obtenu un diplôme du 1er cycle de l'enseignement supérieur général (DEUG).
Tout employeur à l'exception:
- de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités locales ;
- des employeurs de concierges, employés d'immeubles, employés de maison et assistantes maternelles ;
- des associations intermédiaires et des entreprises de travail temporaire pour le personnel mis à disposition.

C - Un contrat écrit conclu pour une durée limitée
Contrat à durée déterminée non renouvelable d'une durée maximale de :
- 9 mois pour les jeunes de 16 à moins de 22 ans visés ci-dessus ;
- 6 mois pour les jeunes de moins de 25 ans visés ci-dessus.

Lors de la conclusion du contrat, l'employeur remet au jeune un document d'information sur l'objectif et le contenu des actions d'orientation. Le contrat ne peut comporter de clause de dédit formation.

La durée de formation est adaptée à la situation du jeune
L'employeur est tenu de faire participer le jeune à des actions d'orientation et de formation. La durée de la formation représente au minimum :
- 25% de la durée totale du contrat pour les jeunes de moins de 22 ans visés ci-dessus ;
- 20% de la durée totale du contrat pour les jeunes de moins de 25 ans visés ci-dessus.
Les actions d'orientation et de formation sont mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes de formation interne ou externe à l'entreprise.

D - Une rémunération minimum
La rémunération minimum du jeune, fixée en pourcentage du SMIC (à défaut de dispositions plus favorables résultant de la convention collective applicable), varie selon son âge.

E - Le tuteur
L'employeur choisit un tuteur au sein de son entreprise parmi les salariés volontaires, qualifiés et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans et.
Missions : accueillir, aider, informer et guider le jeune, assurer la liaison entre l'organisme de formation, le jeune et les salariés de l'entreprise. Il doit disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes. Il encadre simultanément 3 jeunes au maximum (2 s'il est l'employeur) tous contrats confondus (y compris les contrats d'apprentissage).

F - Le jeune
Le jeune est salarié de l'entreprise. Les lois, règlements et convention collective de la branche professionnelle ou de l'entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés dans la mesure où ces dispositions ne sont pas incompatibles avec l'objet du contrat. Des dispositions spécifiques s'appliquent aux jeunes de moins de 18 ans. Le jeune titulaire d'un contrat d'orientation ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires. Il bénéficie d'une protection sociale identique à celle des autres salariés. Les périodes d'orientation et de formation se déroulent pendant le temps de travail : le jeune est tenu de suivre les actions de formation avec assiduité et de se conformer au règlement intérieur du stage remis par l'organisme de formation.

G - Où s'adresser ?
- Agence Locale pour l'Emploi (ANPE) ;
- Centre d'Information et d'Orientation (CIO) ;
- Permanence d'Accueil, d'Information et d'Orientation (PAIO) ;
- Mission locale pour l'Emploi (MLE).

En savoir plus :
Articles L 981-7 et suivants du Code du travail, Articles D 981-3 à D 981-8 du Code du travail.