Les règles du Contrat à Durée Déterminée (CDD)

A - Intérêts du CDD

1 - Cas de conclusion d’un CDD

Un contrat à durée déterminée peut être conclu :
- en vue du remplacement d'un salarié absent temporairement (maladie, congés) ou quittant définitivement l'entreprise (avant que le poste de ce dernier soit supprimé) ou passé provisoirement à temps partiel (pour création d'entreprise ou congé parental d'éducation par exemple),
- ou dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en contrat à durée indéterminée (CDI).
- d'emplois saisonniers et d'emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois (secteurs définis par décret, convention ou accord collectif étendu),
- de contrats conclus au titre des mesures pour l'emploi ou lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle du salarié engagé.
- d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,

2 - Le recours au CDD est strictement limité

Un CDD, quel que soit le motif, ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Si le contrat est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié comme un CDI.
Un CDD ne peut être conclu pour remplacer un ou plusieurs salariés dont le contrat est suspendu suite à un conflit collectif du travail.
Les CDD sont interdits:
- pour des travaux dangereux figurant sur une liste établie par arrêté,
- pour pourvoir des postes ayant fait l'objet d'un licenciement économique dans les six mois précédents (sauf si le contrat n'excède pas 3 mois ou pour commande exceptionnelle à l'exportation, après avoir consulté dans les deux cas le comité d'entreprise ou les délégués du personnel).

B - La Durée du CDD

1 - Contrats à terme précis

Doivent comporter un terme précis les CDD conclus pour les motifs suivants:
- accroissement temporaire de l'activité,
- départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail,
- contrats conclus au titre des mesures pour l'emploi.

2 - Pour les autres CDD, le terme précis est facultatif :

- remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu: 18 mois ou jusqu'au retour du salarié,
- en attendant un salarié sous contrat à durée indéterminée: 9 mois,
- remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste: 24 mois.
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise: 18 mois,
- tâches occasionnelles définies et non-durables: 18 mois,
- commande exceptionnelle à l'exportation: 24 mois,
- travaux urgents pour des raisons de sécurité : 9 mois.
- emplois saisonniers: 18 mois ou jusqu'à la fin de la saison,
- contrat à l'étranger: 24 mois.

Lorsque le CDD n'en précise pas le terme, il doit être conclu pour une durée minimale et prendre fin au retour du salarié remplacé ou à l'issue du travail pour lequel il a été conclu.
C- Où s'adresser pour toute information?
Contactez la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).