PRIME REGIONALE A LA CREATION D’ENTREPRISE (PRCE)

CONDITIONS A REMPLIR

- Créations pures d’une 1ère entreprise

- L’entreprise, quelle que soit sa forme juridique, doit être immatriculée au Répertoire des Métiers depuis moins de 12 mois au moment où elle sollicite la PRCE.

- Pour les SARL et SA le capital éventuellement détenu par des associés majoritaires dans d’autres sociétés (ou par d’autres sociétés) doit être au total inférieur à 50% du capital de la société demanderesse.
- un plan de financement faisant apparaître une répartition équilibrée entre les fonds propres et les capitaux extérieurs nécessaires à la réalisation du programme (subventions et emprunts) doit être présenté.
- Toutes les activités ne sont pas primables. (voir contacts)
- L’entreprise doit s’engager à créer, dans un délai de 3 ans à compter de l’inscription, 3 emplois permanents, ou 1 emploi si elle est implantée dans une zone défavorisée. Il doit s’agir de contrats de travail à temps plein, à durée indéterminée. 2 emplois à mi-temps sont assimilables à un temps plein.

MONTANT DE L’AIDE

Le montant de la prime dépend de la localisation et de l’activité exercée.

1°) Zones défavorisées :
- 23 000 € maximum pour la création de 1 emploi permanent.
- 31 000 € maximum pour 3 emplois.

2°) Autres zones :
-15 000 € maximum pour la création de 3 emplois permanents.
- 23 000 € maximum pour 6 emplois.
La PRCE est limitée:
- au montant des fonds propres pour les sociétés
- au montant des apports financiers de l’artisan pour les entreprises individuelles

OBSERVATIONS

- Sont exclus de la prime l’emploi du principal dirigeant de l’entreprise (sauf SCOP), celui de son conjoint, de ses ascendants et descendants.
- La PRCE peut être cumulée avec la Prime Régionale à l’Emploi.

 

RECOMMANDATIONS

La demande de prime doit être faite auprès de: CONSEIL REGIONAL