PRIME REGIONALE A L’EMPLOi (PRE)

- La recevabilité des demandes de PRE dépend de la localisation des projets, de leur nature et de l’activité.
- La prime peut être accordée pour tout programme de création, d’extension, de conversion d’activité.
- Il doit s’agir de la création d’emplois supplémentaires par rapport à l’effectif permanent de l’entreprise au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt de la lettre d’intention.
- La création d’un emploi doit résulter du recrutement d’une personne à temps plein avec contrat de travail à durée indéterminée. (2 emplois à mi-temps sont assimilables à un temps plein).
- Toutes les activités ne sont pas primables. (Conseil Régional)
- La demande de prime résulte du dépôt, avant toute création d’emploi, d’une lettre d’intention, suivie, dans un délai maximum de 6 mois, de la remise du dossier complet définitif.

MONTANT DE L’AIDE

Le montant de la prime dépend de la localisation et de l’activité exercée.
- 1°) Zones défavorisées :
6 000 € maximum par emploi créé pour les 5 premiers et pour la création du 10ème.
- 2°) Zones intermédiaires :
3 000 € maximum par emploi créé pour les 5 premiers et pour la création du 10ème.
- 3°) agglomération :
1 500 € maximum par emploi créé pour les 5 premiers et pour la création du 10ème.

La PRE est limitée:
- au montant des fonds propres pour les sociétés
- au montant des apports financiers de l’artisan pour les entreprises individuelles

OBSERVATIONS

- Il ne peut être attribué à un même bénéficiaire plus d’une prime au cours d’une même période de 3 ans.

- Sont exclus de la prime l’emploi du principal dirigeant de l’entreprise (sauf SCOP), celui de son conjoint, de ses ascendants et descendants.

- Le programme doit être réalisé dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la demande.

- Il ne peut être accordé, à un même bénéficiaire, plus d’une PRE au cours d’une même période de 3 ans.

- La PRE peut être cumulée avec la PRCE.

RECOMMANDATIONS

La demande de prime doit être faite auprès de : CONSEIL REGIONAL